Mentions légales

1. Identification de l’éditeur

Le présent site est édité par :

SELARL LOISEL CANON AVOCATS
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Siège social :
130 Boulevard de la République
17340 Châtelaillon-Plage – France

SIREN : 992 524 009
RCS : 992 524 009 R.C.S. La Rochelle
TVA intracommunautaire : FR93992524009

2. Exercice de la profession

La SELARL LOISEL CANON AVOCATS exerce la profession d’avocat.

Les membres du cabinet sont inscrits à un Barreau français et exercent conformément aux dispositions :

  • de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
  • du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  • du Règlement Intérieur National (RIN)

Le cabinet est soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

3. Barreau d’appartenance

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau compétent territorialement.

4. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est :

SELARL LOISEL CANON AVOCATS, représentée par ses associés.

5. Hébergement

Le site est hébergé par :

Webflow Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
États-Unis

Site : https://webflow.com

6. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux

obligations légales applicables à la profession d’avocat.

7. Secret professionnel

L’avocat est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Les échanges avec le cabinet, notamment via le formulaire de contact, sont traités dans le respect de cette obligation.

8. Nature des informations diffusées

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif.

Elles ne constituent pas un acte de conseil juridique ni une consultation juridique au sens des textes applicables.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

10. Absence de démarchage

Le site internet du cabinet constitue un support d’information.

Il ne constitue pas un acte de démarchage juridique au sens des dispositions applicables à la profession d’avocat.

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

SELARL LOISEL CANON AVOCATS
130 Boulevard de la République
17340 Châtelaillon-Plage

2. Données collectées

Le site peut collecter les données suivantes :

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  • contenu du message

3. Finalité

Les données sont collectées uniquement afin de :

  • permettre la prise de contact
  • répondre aux demandes adressées au cabinet
  • assurer le suivi des échanges

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  • le consentement de l’utilisateur
  • l’intérêt légitime du cabinet dans le cadre de son activité professionnelle

5. Secret professionnel et confidentialité

Les informations transmises au cabinet sont susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

Le cabinet s’engage à en assurer la confidentialité conformément aux règles déontologiques applicables.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant 3 ans.

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Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

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