Mentions légales

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1. Identification de l’éditeur

Le présent site est édité par :

SELARL LOISEL CANON AVOCATS
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1 000 €

Siège social :
130 Boulevard de la République
17340 Châtelaillon-Plage – France

Téléphone : 06 86 64 45 89

SIREN : 992 524 009
RCS : 992 524 009 R.C.S. La Rochelle
TVA intracommunautaire : FR93992524009

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2. Exercice de la profession

La SELARL LOISEL CANON AVOCATS exerce la profession d’avocat.

Les membres du cabinet sont inscrits à un Barreau français et exercent conformément aux dispositions :

  • de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
  • du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
  • du Règlement Intérieur National (RIN)

Le cabinet est soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

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3. Barreau d’appartenance

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau au Barreau de La Rochelle-Rochefort.

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4. Directeur de la publication

Les directeurs de la publication sont Maître Quentin Loisel et Maître Margaux Canon,

en leur qualité de gérants de la SELARL LOISEL CANON AVOCATS.

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5. Hébergement

Le site est hébergé par :

Webflow Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
États-Unis

Site : https://webflow.com

Téléphone : +1 (415) 964-0555

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6. Assurance responsabilité civile professionnelle

Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conformément aux

obligations légales applicables à la profession d’avocat.

7. Secret professionnel

L’avocat est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Les échanges avec le cabinet, notamment via le formulaire de contact, sont traités dans le respect de cette obligation.

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8. Nature des informations diffusées

Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif.

Elles ne constituent pas un acte de conseil juridique ni une consultation juridique au sens des textes applicables.

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9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

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10. Absence de démarchage

Le site internet du cabinet constitue un support d’information.

Il ne constitue pas un acte de démarchage juridique au sens des dispositions applicables à la profession d’avocat.

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Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

SELARL LOISEL CANON AVOCATS
130 Boulevard de la République
17340 Châtelaillon-Plage

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2. Données collectées

Le site peut collecter les données suivantes :

  • identité (nom, prénom)
  • coordonnées (email, téléphone)
  • contenu du message

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3. Finalité

Les données sont collectées uniquement afin de :

  • permettre la prise de contact
  • répondre aux demandes adressées au cabinet
  • assurer le suivi des échanges

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4. Base légale

Le traitement repose sur :

  • le consentement de l’utilisateur
  • l’intérêt légitime du cabinet dans le cadre de son activité professionnelle

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5. Secret professionnel et confidentialité

Les informations transmises au cabinet sont susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

Le cabinet s’engage à en assurer la confidentialité conformément aux règles déontologiques applicables.

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6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à leur traitement, et au maximum pendant 3 ans.

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7. Destinataires

Les données sont exclusivement destinées au cabinet.

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

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8. Transfert hors Union Européenne

Le site est hébergé par Webflow, Inc., dont les serveurs peuvent être situés hors Union Européenne.

Ce transfert est encadré conformément aux exigences du RGPD.

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9. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • accès
  • rectification
  • effacement
  • limitation
  • opposition

Exercice des droits :
avocate@margauxcanon.com
avocat@quentinloisel.com

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10. Cookies

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